Accessibilité Taille de caractère : normale , ou agrandie Lancer la recherche
Bienvenue sur le site de la commune de La Wantzenau

Etat civil

Actes d'état-civil | Déclaration de naissance | Reconnaissance d'enfant | Mariage civil | PACS | Certificat de vie commune | Livret de famille

Actes d'état-civil

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site ServicePublic, l'administration en ligne. Le document souhaité vous sera expédié par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Je souhaite commander un acte de naissance :


Je souhaite commander un acte de mariage ou de décès, précisez le lieu de l'événement :

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant ;
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. 

 

Reconnaissance d'enfant

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d'état-civil (ou notaire), quels que soient le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l'acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai. Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n'existe pas, c'est-à-dire hors mariage.

Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d'identité 
  • justificatif de domicile

 

Mariage civil

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Pièces à fournir :

  • un dossier de mariage à retirer à la mairie
  • les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
  • les cartes d’identité, passeport ou certificat de nationalité des futurs époux
  • le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
  • les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leur profession
  • un justificatif de domicile

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.

 

PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Conditions à remplir :

  • aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
  • les personnes doivent être majeures

 

Plus d'infos :

Tribunal d’Instance de Haguenau
84, Grand Rue 67500 HAGUENAU
✆ 03 88 06 03 80

 

Certificat de vie commune

Pour l’établissement de ce certificat, rendez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.

 

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au moment du mariage ou au moment de la naissance d'un enfant (par la mairie du lieu de naissance et non celle du domicile).

Un duplicata peut vous être fourni à la mairie du lieu de mariage en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état-civil ou d’adoption plénière.