Déclaration de décèsCertificat d'héréditéCimetière
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…) ; dans ces cas, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité ;
- le livret de famille du défunt, sa carte d'identité ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d’héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite et toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt.
A noter : le maire n'a pas obligation de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pièces à fournir
Présenter le (ou les) livret(s) de famille de la personne décédée et l’adresse de tous les héritiers ainsi que l’acte de décès de la personne.