Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Le dépôt des dossiers de demande en urbanisme par voie dématérialisée devient obligatoire pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2025.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de La Wantzenau a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://la-wantzenau.ads.strasbourg.eu.
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de La Wantzenau
4 nouveaux CERFA entrent en vigueur au 1er janvier 2025
1. Déclaration préalable construction
Les CERFA de déclaration préalable (maison individuelle) et de déclaration préalable (autres travaux) seront supprimés et ne devront plus être utilisés. Le CERFA de déclaration préalable construction remplacera ces deux dernières (CERFA 16702).
2. Déclaration préalable lotissement
L’arrêté ministériel a prévu que la déclaration préalable portant sur tout projet d’aménagement visé par les articles R. 421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme devra être déclarée en utilisant le CERFA n°16703.
3. Modificatif : ouverture de cette faculté à la déclaration préalable
Si les modificatifs de permis de construire ou de permis d’aménager sont admis de longue date, une telle option n’était alors pas encore admise pour les déclarations préalables.
Désormais, un seul et unique CERFA permettra de déposer un modificatif des différentes autorisations d’urbanisme (DP, PC et PA) en utilisant le nouveau formulaire CERFA n°16700.
4. Transfert d’autorisation d’urbanisme : un nouveau CERFA unique
Sur le même modèle que le nouveau CERFA unique de modification d’une autorisation d’urbanisme, une demande de transfert de DP, PC ou PA sera possible en utilisant le nouveau formulaire CERFA n°16701.
Travaux dispensés d’autorisation
-
Piscines de moins de 10 m².
-
Constructions de moins de 5 m².
Travaux soumis à autorisation
Déclaration préalable
Travaux sur petite surface :
- Nouvelle construction isolée, (abris de jardin, piscine, etc…) seuils : entre 5m² et 20m².
- Travaux d’extension d’une construction existante, seuil : 40m² (surface de plancher ou emprise au sol).
- Clôture
Attention ! Si la surface d’extension est comprise entre 20m² et 40m² mais que la surface totale de la construction dépasse 150m² (seuil de recours à l’architecte, voir plus loin), alors un permis de construire est nécessaire.
changement de destination
(ex: changement d’un local commercial en habitation).
Sans modification des structures porteuses ou modifications extérieures, sinon, permis de construire.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
- remplacement porte ou fenêtre par un autre modèle.
- création d’ouverture(s).
- nouvelle couleur de façade.
Est-il nécessaire de procéder au raccordement d'une installation solaire ?
Lorsqu'un ménage installe des panneaux photovoltaïques, il a la possibilité de soit consommer directement l'énergie produite, soit revendre tout ou une partie de cette énergie. De nombreux logements optent pour la première option afin de devenir autonomes sur le plan énergétique, c'est-à-dire qu'ils produisent l'énergie dont ils ont besoin sans dépendre du réseau électrique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder au raccordement de l'installation au réseau, car l'énergie produite est utilisée directement dans le logement. Cependant, si la production d'énergie solaire dépasse la consommation du logement pendant les heures ensoleillées, ou si les propriétaires choisissent de revendre tout leur surplus d'énergie, il est alors nécessaire de demander un raccordement au réseau électrique. Ce raccordement permet de réinjecter l'électricité vendue dans le réseau. L’usager devra souscrire un contrat de revente d’énergie auprès d’un fournisseur. Ce contrat est indépendant de son abonnement à l’électricité habituel, qui continuera de fonctionner en cas de besoin de consommation d’énergie externe, comme lors des heures sans ensoleillement, l’hiver ou lors de pics de consommation.
Permis de construire
Nouvelle construction de plus de 20m².
Extension d’une construction au-dessus de 40m².
Entre 20m² et 40m² si la surface totale dépasse 150m² (seuil de recours à l’architecte).
Recours à architecte :
Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC et dépassant 150 m² après travaux, par exemple :
- Construction nouvelle de 180 m² ;
- Maison d’habitation de 140 m² étendue à 190 m² (+ 50 m², donc PC ; total > 150 m², donc architecte).
Un changement de destination avec modification des structures porteuses ou modifications extérieures.
Permis de démolir
Nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’une construction existante.
Permis modificatif
Modification d’aspect extérieur.
Réduction ou augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher si elle est mineure.
Changement de destination d’une partie des locaux.
Attention ! Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis doit être déposé.
Transfert de permis de construire
Le permis doit encore être valide.
Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord.