Actes d'état-civil Déclaration de naissanceReconnaissance d'enfantMariage civilPACSCertificat de vie communeLivret de familleChangement de nomCertificat d'hérédité
Actes d'état-civil
Vous pouvez faire votre demande par mail : info@la-wantzenau.fr en précisant vos nom-prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom des parents, date et nature de l'acte que vous souhaitez recevoir.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délais :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir :
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant ;
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Reconnaissance d'enfant
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.
Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d'état-civil (ou notaire), quels que soient le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère.
La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l'acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai. Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n'existe pas, c'est-à-dire hors mariage.
Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître.
Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité
- justificatif de domicile
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Mariage civil
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Pièces à fournir :
- un dossier de mariage à retirer à la mairie
- les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
- les cartes d’identité, passeport ou certificat de nationalité des futurs époux
- le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
- les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leur profession
- un justificatif de domicile
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.
PACS
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Conditions à remplir :
- aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
- les personnes doivent être majeures
Plus d'infos :
Tribunal d’Instance de Haguenau
84, Grand Rue 67500 HAGUENAU
03 88 06 03 80
En mairie à partir de novembre 2017
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143
Certificat de vie commune
Pour l’établissement de ce certificat, rendez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Livret de famille
Le livret de famille est délivré au moment du mariage ou au moment de la naissance d'un enfant (par la mairie du lieu de naissance et non celle du domicile).
Un duplicata peut vous être fourni à la mairie du lieu de mariage en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état-civil ou d’adoption plénière.
Changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.
La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Demande de changement de prénom
Certificat d'hérédité
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par les maires.
Comment prouver sa qualité d’héritier
La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
A quoi sert l’attestation ?
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition);
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
- Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers;
- Son extrait d’acte de naissance;
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès;
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt;
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation;
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Contenu de l’attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :
- Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt;
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage;
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers;
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession;
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Vérifié le 07 mars 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour tous renseignements : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F12697